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Le prêt Pass-travaux
Qui peut en bénéficier ? Pour avoir droit à un prêt pass-travaux
(financé par le 1 % logement), vous devez :
- être salarié d'une entreprise du secteur
privé non agricole ; l'effectif de l'entreprise, votre ancienneté
dans cette entreprise, et votre statut (contrat de travail à
durée déterminée ou indéterminée, contrat de
qualification, d'orientation...) n'entrent pas en ligne de compte ;
- être soit propriétaire, soit locataire du
logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux.
Ce logement doit constituer votre résidence
principale. Le prêt pass-travaux est attribué
selon le principe du "droit ouvert" : cela signifie que le prêt doit
être attribué dès lors que le demandeur remplit les
conditions visées ci-dessous. En cas de réponse négative,
un recours est possible.
A quelles conditions ? Le pass-travaux est accordé aux conditions suivantes
:
- les travaux doivent être réalisés par
des entreprises, et donner lieu à factures. Dans l'hypothèse ou
l'entreprise ne fournit pas les matériaux, ou n'en fournit qu'une
partie, les factures de matériaux peuvent être prises en compte
pour leur montant et au maximum pour le tiers du coût total de
l'opération ;
- votre "taux d'effort" ne doit pas excéder 35 % de
vos ressources. Le taux d'effort est la part de vos ressources consacrée
à des remboursements (emprunt immobilier si vous êtes
propriétaire ; loyer + charges + emprunt immobilier éventuel si
vous êtes locataire).
- seuls certains travaux ouvrent droit à ce
prêt. Il doit s'agir :
- de travaux visant à mettre un logement ancien
aux normes minimales d'habitabilité (installation d'une cuisine ou d'un
coin cuisine, d'un équipement sanitaire, d'un chauffage, du gaz et de
l'électricité...),
- de travaux d'économie d'énergie
(isolation thermique, énergies nouvelles, amélioration du
rendement du chauffage...),
- de travaux d'amélioration de l'habitat et de la
vie quotidienne dans les ensembles immobiliers (il s'agit principalement de
travaux effectués dans les parties communes des immeubles en
copropriété),
- de travaux d'accessibilité de l'immeuble et
d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux
personnes âgées ou à mobilité réduite
(élargissement des portes, construction d'une rampe, modification de
l'équipement et de l'aménagement des pièces d'eau,
installation de mains courantes, alerte à distance...),
- de travaux de finition (raccordement aux
réseaux, peintures, papiers peints, parquets...) réalisés
à l'occasion de la construction ou de l'acquisition d'un logement
neuf,
- de travaux de dépose et de pose de
revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints,
parquets...) ou de certains travaux d'entretien dans un logement ancien :
remplacement isolé de portes, volets..., d'une partie de l'installation
sanitaire (lavabo, baignoire, évier..), opérations de recherche
d'amiante ou de plomb...
Quelles sont les caractéristiques du prêt
? Le prêt pass-travaux est d'un montant maximum de 50 000 F
(7 622,45 €) dans le cas général, ou 60 000 F (9 146,94
€) si vos ressources de 1999 sont inférieures à 60 % des
plafonds applicables au prêt à taux 0. Il est remboursable sur une durée maximum de 10 ans (qui
peut être modulée selon vos ressources) ; son taux
d'intérêt est fixé à 1,5 %. Si le prêt vous est accordé, les
fonds seront débloqués sur présentation de factures
d'entreprises datant de moins de 3 mois. Des déblocages partiels sont
possibles, en fonction de l'avancement et de la facturation des travaux.
Où faut-il s'adresser ? La demande de prêt Pass-travaux doit être
déposée au moyen d'un formulaire auprès d'un organisme du
1 % logement (on les appelle les CIL - Comité Interprofessionnel du
Logement) ou d'une chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez choisir
l'organisme auprès duquel cotise votre entreprise ou plus simplement
celui le plus proche de votre domicile (adresse sur le site de l'UESL - voir
Sites Utiles). Un certain
nombre de pièces justificatives vous seront demandées et
notamment : un acte de propriété (l'acte notarié) si vous
êtes propriétaire, une photocopie de votre bail si vous
êtes locataire. • A compter du dépôt de
votre dossier complet, votre demande sera examinée dans le délai
d'un mois. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut
acceptation de la demande. En revanche, si vous recevez une réponse
négative avant l'expiration de ce délai alors que vous pensiez
remplir toutes les conditions, vous pouvez faire appel de ce refus devant le
conseil d'administration de l'organisme auprès duquel vous avez
déposé votre demande, puis, en cas de nouveau refus, devant
l'UESL (le tout gratuitement bien entendu).
• Vous pouvez faire
une demande en ligne sur le site
aidologement.
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