| Objet |
Garantie
de superficie |
Présence d'amiante |
Présence de termites |
Présence de plomb |
| Locaux concernés |
Lots de copropriété |
Tous les immeubles bâtis |
Tous les immeubles bâtis |
Immeubles construits
avant le 1er janvier 1948 |
| Situation géographique |
Toutes |
Toutes |
Zone contaminée ou susceptible de l'être (cf arrêté préfectoral) |
Zone à risque d'exposition au plomb
(cf arrêté préfectoral) |
Obligations du vendeur :
Promesse |
Déclarer et garantir la superficie |
Annexer le diagnostic réalisé dans les parties communes et privatives. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif. |
Promesse sous condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif |
Promesse sous condition suspensive de l'obtention d'un état négatif si le
bien est dans une zone à risques |
Obligations du vendeur :
A la vente |
Annexer le diagnostic réalisé dans les parties communes et privatives. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. |
Annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois. Si il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. |
Annexer un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'1 an. Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. |
| Sanctions |
Nullité de la vente en l'absence de mention de superficie |
Amende de
10 000
à 50 000 F |
Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés. |
Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés. |
| Réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée |
| Délai pour agir |
1 mois |
30 ans |
30 ans |
30 ans |
| 1 an |
| Observations |
Recours à un géomètre recommandé |
Le vendeur est tenu à une obligation d'information |
Dans les zones concernées, l'état parasitaire est nécessaire |
En copropriété, seules les parties privatives sont concernées. |
